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De quel(s) lien(s) s'agit-il?

La loi prévoit la publication de deux catégories de liens d’intérêt :

     

  • les conventions
  • les avantages sans contrepartie

 

Il conviendra de porter à l’attention du public l’existence de toute convention (contrat) résultant de la collaboration entre un professionnel (Cf paragraphe précédent) et une entreprise du médicament, sans mentionner les montants financiers concernés.

 

Les conventions à titre gratuit devront également être portées à la connaissance du public.

Les avantages sans contrepartie consentis par une entreprise du médicament aux professionnels, dans le cadre, ou non, d'une convention d'hospitalité, devront être publiées dès lors que la valeur est supérieure ou égale à 10€ TTC.

Il s’agit par exemple d’un déjeuner inclus dans une journée de formation, la prise en charge de l’hébergement ou l’inscription d’un professionnel à un congrès, don à une association etc.